Conditions générales de vente
Version 1.0 — en vigueur au 10 septembre 2026. Réservées aux professionnels.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture par CAZIFAMI (« le Prestataire ») du service EditoRadar (« le Service ») à tout éditeur de presse, société de médias ou professionnel de l'information (« le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du code de la consommation ne lui sont pas applicables.
2. Description du Service
EditoRadar collecte des informations issues de sources ouvertes du territoire du Client, les hiérarchise selon une grille éditoriale paramétrée avec lui, et met à sa disposition un brief quotidien assorti, pour chaque sujet, d'un angle proposé et d'un renvoi vers le document d'origine.
Le Service produit des propositions. Il ne publie rien, n'accède à aucun outil de production du Client et ne se substitue à aucune décision éditoriale.
3. Sources et responsabilité éditoriale
Le Prestataire s'engage à n'exploiter comme matière rédactionnelle que des sources primaires ou librement réutilisables. Les publications de presse tierces sont utilisées comme signal de détection et ne font l'objet d'aucune reproduction ni réécriture.
Le Client demeure seul responsable de ce qu'il publie. Il lui appartient de vérifier chaque information auprès de sa source, d'exercer son jugement éditorial et d'assumer la direction de la publication. Le Prestataire n'a aucune qualité d'éditeur au sens de la loi du 29 juillet 1881.
4. Recours à des systèmes d'intelligence artificielle
Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle générative. Les textes produits sont des propositions susceptibles de comporter des erreurs, des approximations ou des omissions. Le Client s'engage à les relire et à les vérifier avant toute publication, et à porter cette exigence à la connaissance de ses équipes.
5. Commande et mise en service
La souscription prend effet à la signature du devis ou du bon de commande. Une mise en service accompagnée précède l'ouverture du Service : paramétrage des sources du territoire, calibration de la grille éditoriale avec la rédaction, puis deux semaines d'ajustement à partir des retours du Client.
6. Prix
| Prestation | Montant | Modalité |
|---|---|---|
| Mise en service accompagnée | 900 € HT | Une seule fois, au démarrage, par titre |
| Abonnement | 390 € HT | Par mois et par titre |
| Abonnement, tarif partenaire | 290 € HT | Par mois et par titre, sous contrepartie contractuelle |
Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au taux en vigueur. Le tarif partenaire n'est pas de droit : il suppose l'une des contreparties définies au contrat — engagement portant sur trois titres ou plus, paiement annuel d'avance, participation référençable, ou échange de prestations publicitaires. Ces contreparties ne se cumulent pas.
Les prix peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis de deux mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans indemnité avant sa prise d'effet.
7. Facturation et paiement
La mise en service est facturée au démarrage. L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu. Les factures sont payables à trente jours date de facture.
Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce. En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée, sauf contrepartie contractuelle prévoyant un terme. Chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis de trente jours, la résiliation prenant effet à la fin du mois suivant. Les sommes correspondant à la mise en service et aux périodes échues restent dues.
Le Prestataire peut résilier sans préavis en cas de manquement grave, notamment d'usage du Service contraire aux présentes ou à la loi.
9. Obligations du Client
- Fournir les informations nécessaires à la calibration et signaler tout changement de ligne éditoriale.
- Préserver la confidentialité des accès et communiquer la liste des utilisateurs autorisés.
- Ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le Service à disposition d'un tiers.
- Vérifier et valider tout contenu avant publication.
10. Disponibilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Le Service dépend de prestataires techniques et de sources extérieures dont l'indisponibilité, la modification ou la suppression échappent à son contrôle. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsque cela est possible. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti en dehors d'un engagement écrit distinct.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son architecture, ses méthodes de notation et ses composants demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
La grille éditoriale du Client, ses pondérations et ses lignes rouges lui appartiennent. Elles ne sont ni communiquées ni réutilisées au profit d'un autre client. Les contenus que le Client publie à partir des propositions du Service lui appartiennent.
12. Exclusivité de territoire
Lorsqu'elle est stipulée au contrat, l'exclusivité territoriale interdit au Prestataire de fournir le Service à un titre concurrent sur le périmètre défini, pour la durée de l'abonnement. Elle est accordée au cas par cas et ne s'applique pas dans les grandes métropoles.
13. Données personnelles
Dans l'exécution du Service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les conditions du traitement, la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité figurent dans l'accord de sous-traitance, annexé au contrat, qui prévaut sur les présentes en cas de contradiction.
Le traitement des données des visiteurs du site est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Confidentialité
Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme. Le Prestataire ne cite le nom ou la marque du Client en référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
15. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes versé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image, de données ou d'opportunité.
Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une publication décidée par le Client, ni de l'exactitude des informations figurant dans les sources consultées.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit sans indemnité.
17. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client et s'appliquent à l'issue d'un préavis d'un mois. Le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable dans les trente jours suivant la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.